Première fermeture de site Internet grâce au Conseil National des Barreaux (CNB)
Recrulex
Dans sa lutte contre les sites Internet de sociétés commerciales proposant des prestations de conseils juridiques, le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu une première satisfaction : la fermeture du site « La Conciergerie Juridique ».
C'est le TGI de Nanterre qui, suivant l'avis du CNB, a estimé que La Conciergerie Juridique « exerçait bien - et sans les garanties des professions réglementées ou bénéficiaires d'un agrément, soumises dans l'intérêt des usagés à des exigences notamment de secret professionnel et d'assurance - une activité de consultation juridique réservée, contrevenant ainsi aux prescriptions légales. »
En effet, si les sociétés commerciales ont le droit de fournir des informations juridiques et des modèles de documents, elles ne sont pas habilitées à proposer des prestations de conseils juridiques, réservées aux seuls avocats (loi du 31 décembre 1971).
Date de dernière mise à jour : 15/10/2012 - 5:02 AM
