De nouvelles procédures électroniques pour les Cours d'Appel
Recrulex
L'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a pour objet l'application, à titre expérimental, de la communication par voie électronique des conclusions dans les Cours d'Appel suivantes : Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
Cette dématérialisation des actes de procédures, entamée depuis quelque temps, est destinée à moderniser la justice. Déjà, depuis le 1er septembre 2011, seuls les appels envoyés par la plateforme électronique e-barreau sont acceptés. Il en est de même pour tous les échanges relatifs aux procédures avec représentation obligatoire des cours d'appel.
Date de dernière mise à jour : 05/11/2012 - 6:02 AM
