Retour aux articles
Version facile à imprimer

Une base de données numérique centrale pour les annonces judiciaires et légales

Recrulex

Depuis le 1er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités seront mises en ligne dans une base de données numérique centrale.

Le nouveau décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 précise que cette base est gérée par un organisme agréé par le ministre de la Justice et le ministre chargé de la communication et rassemblant les éditeurs et leurs organisations professionnelles.


Par ailleurs, des critères chronologiques et géographiques déterminent le classement des annonces, avec un accès qui pourrait être payant. Ce décret vient compléter l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifié par l'article 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.


Date de dernière mise à jour : 14/01/2013 - 4:45 AM


Retour aux articles