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Avocats : nouveau délai pour le certificat de spécialisation

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Légalement, depuis la réforme des spécialisations des avocats, la période transitoire relative au dépôt des dossiers de certificats (spécialisation ou champ de compétence) était fixée au 31 décembre 2012.


Les avocats qui n'auraient pas pu déposer leur demande à temps ont désormais jusqu'au 31 décembre 2013 pour le faire. En effet, le bilan d'application de la commission de la Formation du Conseil National des Barreaux (CNB) comptabilise un nombre insuffisant de dossiers reçus comparativement au nombre de certificats existants (3 968 certificats de spécialisation délivrés, 2 891 dossiers enregistrés et 700 dossiers en attente).
Passé ce nouveau délai, les avocats perdront leur ancienne mention de spécialisation.


Date de dernière mise à jour : 21/03/2013 - 6:06 AM


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