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Immatriculation des IOBSP

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Depuis le 15 janvier 2013, les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) doivent s'immatriculer dans un registre unique à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

La dernière phase de ces immatriculations s'est achevée le 15 avril dernier. L'article L519-1 du Code monétaire et financier définit l'IOBSP comme « toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

Cette obligation, qui fait suite à la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et aux décrets et arrêtés de 2012, concerne les professions de courtiers en crédits et de mandataires dont l'intermédiation est leur activité principale et qui génèrent plus de 200 000 euros de nouveaux crédits ou plus de 20 opérations par an.

Les personnes qui proposent un crédit à l'appui d'opérations de création ou de fusion – acquisition d'entreprises (dites « activités de haut bilan ») ne sont pas considérées comme IOBSP et pourront continuer à exercer ces activités librement.


Date de dernière mise à jour : 21/05/2013 - 5:06 AM


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