Emploi handicap : les obligations des employeurs
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Si les personnes en situation de handicap ont des droits en entreprise, les employeurs ont, eux, des obligations. Tour d'horizon.
L'obligation d'emploi
L'obligation d'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire existe depuis la loi du 10 juillet 1987, renforcée par celle du 11 février 2005. Normalement, les entreprises de 20 salariés et plus que ce soit du secteur privé ou du secteur public doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
Une Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) doit être envoyée à l'Agefiph pour le secteur privé ou au FIPH (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique) pour le secteur public. Cependant, d'autres moyens sont possibles pour s'acquitter de cette obligation d'emploi : contribution financière à l'Agefiph ou au FIPH, accord collectif, accueil en stage, contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des Entreprises Adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).
Le non respect de l'une de ces options d'obligation d'emploi entraîne pour les entreprises le versement au Trésor Public d'une somme dont le montant est égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 1 500 fois le Smic horaire, le tout majoré de 25 %.
Les autres obligations
La loi de 2005 a confirmé un principe-clé : celui de non-discrimination. Ainsi, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine de discrimination, sanctionnée pénalement. L'employeur doit donc assurer une égalité de traitement en direction des personnes handicapées (recrutement, salaire, maintien dans l'emploi, formation, licenciement...).
Autre obligation importante : depuis la loi de 2005, l'employeur doit négocier en général tous les trois ans - avec les organisations syndicales sur l'emploi des personnes handicapées en matière d'accès à l'emploi, de formation, de conditions de travail...
Enfin, les entreprises entreprenant des travaux ont pour obligation de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées. Des diagnostics gratuits et des aides peuvent être proposés par l'Agefiph.
Date de dernière mise à jour : 18/11/2013 - 9:32 AM
