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Handicap : un arrêt qui rappelle le droit des personnes handicapées de ne pas révéler leur handicap au travail

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Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 septembre 2013 (n° 12-17159) a cassé et annulé la décision de la Cour d'appel qui avait rejeté la demande d'un ouvrier handicapé dans le cadre d'un licenciement.

Cet ouvrier, reconnu handicapé depuis 2007, n'en n'avait pas informé son employeur, la société Gazechim. En raison d'arrêts maladie répétés entraînant des perturbations d'organisation, l'entreprise a fini par licencier cet ouvrier, en 2008. Celui-ci a alors demandé le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés spécifiques aux travailleurs handicapés (article L5213-9 du Code du travail).

Si la cour d'appel avait donné raison à l'employeur, la Cour de cassation, considérant que « les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail », a rejeté les arguments de la Cour d'appel, rappelant qu'un travailleur handicapé n'est pas tenu de révéler son handicap au travail et que ce faisant, il peut bénéficier de ses droits.


Date de dernière mise à jour : 25/11/2013 - 5:23 AM


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