Les missions de l'avocat en droit commercial
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Baux commerciaux, impayés, création de sociétés... Les interventions de l'avocat en droit commercial sont nombreuses. Elles comportent toutefois des points communs.
La rédaction de contrats
Que ce soit pour des contrats de franchise, de distribution, des baux commerciaux ou des statuts de société, l'avocat en droit commercial doit négocier, élaborer et rédiger des contrats. La qualité de l'expression écrite, la clarté et la précision des termes ainsi que la cohérence et la légalité des contrats au regard des législations en vigueur et des enjeux stratégiques de l'entreprise sont autant d'éléments auxquels l'avocat doit porter attention.
La prévention des difficultés de l'entreprise
L'avocat en droit commercial est là pour conseiller les entreprises et prévenir les situations difficiles, en matière de procédures collectives notamment (dépôts de bilan, plans de redressement...). Il doit aussi gérer les suites afférentes à ces procédures en cas de conflits par exemple, qu'il s'agisse du débiteur ou du créancier.
La gestion des contentieux
L'avocat en droit commercial est en permanence confronté à des litiges : exécution et rupture de contrats commerciaux, concurrence déloyale, dépôt de bilan, etc. Il est le partenaire qui conseille et représente l'entreprise devant les juridictions en cas de conflit, prenant en charge tous les aspects de la procédure (défense, récupération des sommes dues...).
Pour ce faire, une parfaite maîtrise des règles de procédure civile, commerciale, pénale et administrative en matière de mesures compensatoires et de voies d'exécution, est nécessaire. Ses missions principales : rechercher des preuves par voie de constats, mettre en œuvre des procédures d'urgence telles que le référé (publicité comparative, contrefaçon...) et des modes de règlement alternatif de conflits comme la médiation ou la conciliation...
Date de dernière mise à jour : 27/01/2014 - 4:36 AM
