L'embauche d'avocats et de notaires salariés revue par une ordonnance
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Les ordonnances du 10 septembre 1817 et du 2 novembre 1945 relatives aux professions d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et au statut du notariat, viennent d'être modifiées.
En effet, une nouvelle ordonnance, celle du 27 février 2014, vient préciser les statuts des avocats salariés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ceux-ci ne peuvent pas embaucher plus d'un avocat et ne peut pas avoir de clientèle personnelle.
Par ailleurs, c'est le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui décide de l'arbitrage des litiges relevant d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention soumis à l'arbitrage.
Les notaires salariés sont également concernés par cette nouvelle ordonnance : une personne titulaire d'un office salarial peut désormais employer deux notaires salariés, contre un auparavant.
Date de dernière mise à jour : 31/03/2014 - 4:11 AM
