Professions juridiques réglementées : des réformes pour modifier les tarifs
recrulex
Huissiers, notaires, administrateurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et même avocats, toutes ces professions font partie de la liste des 37 qui risquent d'être touchées par les réformes que préparerait le gouvernement depuis plusieurs mois.
Tout est parti d'un rapport commandé par l'ex ministre de l'Economie Pierre MOSCOVICI pour savoir si ces professions bénéficiaient de rentes particulières. Avec un bénéfice net avant impôt de 19 % en moyenne, soit 2,4 fois la rentabilité dans le reste de l'économie, il semblerait que oui.
Par exemple, sur 100 euros versés par le consommateur, un huissier de justice réaliserait un bénéfice net de 43 euros en moyenne, un greffier de tribunal de commerce 44 euros. Des bénéfices qui ont augmenté de 46 %, tandis que le PIB n'augmenterait que de 34,6 %.
Le projet, pour les professions juridiques réglementées, concernerait plusieurs réformes, dont la fin des monopoles et une modification du système de tarification.
Pour les notaires, il s'agirait de remplacer le mode de calcul proportionnel par une grille tarifaire. En effet, actuellement, une partie du revenu des notaires dépend de la nature de l'acte et du montant de l'opération réalisée.
Par exemple, sur la vente d'un bien immobilier, le notaire prend un pourcentage qui augmente en fonction du prix. Le nouveau système de calcul ferait baisser les frais des notaires et donc leurs revenus.
Or, selon le Conseil Supérieur du Notariat, les actes sont établis à perte pour les biens vendus sous la barre des 120 000 euros.
Pour le moment, rien n'est acté et les réformes précédentes n'ont jamais vu le jour, mais la perspective de dégager plusieurs milliards d'euros de pouvoir d'achat pourrait décider le gouvernement à agir rapidement.
Date de dernière mise à jour : 22/07/2014 - 4:03 AM
