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Entreprise : le juge administratif, seul compétent pour juger des risques psychosociaux

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Juge administratifL'affaire est partie des syndicats d'une grande entreprise d'aéronautique. L'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat relative à l'évaluation des risques psychosociaux, les syndicats ont saisi le président du TGI de Nanterre en référé pour demander la suspension d'un projet de réorganisation et du Plan Social pour l'Emploi (PSE). La réponse du TGI fut celle-ci : par l'ordonnance n° 14/02021 du 10 septembre 2014, il est rappelé que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la demande de suspension d'un projet de réorganisation incluant un PSE.

En effet, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le code du travail indique que le contenu du PSE ne peut faire l'objet d'un contentieux distinct de celui relatif à l'homologation du plan par l'administration, qui relève de la compétence des juridictions administratives. La cour de cassation n'a cependant pas encore statué.


Date de dernière mise à jour : 03/11/2014 - 5:59 AM


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