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Les avocats peuvent désormais démarcher !

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Avocat-démarchageLa loi Hamon de mars 2014 sur la consommation avait ouvert une brèche, en permettant aux avocats de recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Il ne manquait plus que le décret d'application. C'est désormais chose faite avec le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014, qui vient modifier celui de juillet 2005 sur la déontologie de la profession. Celui-ci fixe les conditions dans lesquelles les avocats et l'ensemble des professionnels étant amenés à donner des consultations et à rédiger des actes juridiques peuvent recourir à la sollicitation personnalisée (le démarchage de clientèle) et à la publicité.

Ainsi, la sollicitation personnalisée et la publicité doivent procurer une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et doivent respecter les principes essentiels de la profession : indépendance, dignité, probité, humanité, prudence. Par exemple, si les actions de groupe sont autorisées, il est interdit de pratiquer la publicité comparative, de même que la sollicitation par messages sms. Par ailleurs, le courrier doit indiquer les modalités de détermination du coût de la prestation, qui doit faire l'objet d'une convention d'honoraires.

Un décret qui abolit donc les sanctions prévues jusqu'alors en cas de démarchage ou de publicité, et qui va dans le sens de la jurisprudence européenne.


Date de dernière mise à jour : 24/11/2014 - 4:56 AM


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