Droit commercial : de l'efficacité du référé pour la poursuite des relations commerciales
Recrulex.com
L'affaire remonte au 18 juillet 2014 et porte sur la conclusion de trois contrats de franchise pour une durée de sept ans rompus par le franchisé sans mise en demeure préalable ni grief exprès. Le franchiseur a donc saisi le juge des référés pour poursuivre lesdits contrats. « Même en présence d'une contestation sérieuse », considérant que la rupture constituait un «trouble manifestement illicite» (article 873 du Code de procédure civile), le président du Tribunal de commerce de Montpellier a ordonné en référé la poursuite de contrats de franchise à durée déterminée rompus à l'initiative du franchisé. Il a notamment estimé que ces résiliations ont entraîné «la disparition brutale des enseignes du franchiseur sur trois magasins de Montpellier» ainsi qu'«une perte financière due au manque à gagner des redevances de franchise et de publicité.»
Date de dernière mise à jour : 05/01/2015 - 6:52 AM
