Vers une réforme de la justice commerciale
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Le Conseil National des Tribunaux de Commerce (CNTC) s'est réuni le 18 décembre à la Chancellerie, sous la présidence de la garde des Sceaux Christiane Taubira pour évoquer la réforme de la justice commerciale. Celle-ci vient compléter la réforme du droit des entreprises en difficulté de 2014 et intégrer le projet de loi sur la justice du 21ème siècle.
En 2013, on comptait plus de 67 000 procédures collectives relatives aux juridictions commerciales, impliquant 850 000 salariés. Face à cette charge de travail, le nouveau texte crée un statut pour les juges consulaires, ainsi que pour les administrateurs et les mandataires judiciaires, et établit de nouvelles juridictions spécialisées dans les affaires les plus importantes. L'objectif étant de « renforcer l'efficacité, la réactivité et l'impartialité de la justice commerciale, répondant aux impératifs de la poursuite de l'activité économique et de la préservation des emplois ».
Date de dernière mise à jour : 29/01/2015 - 3:14 AM
