Loi Macron : les notaires ont préparé 22 amendements
Recrulex.com
Alors que l'examen du projet de loi Macron débutera le 25 mars en commission au Sénat, les notaires ont préparé leurs ripostes : 22 amendements, dont l'un sur le fameux corridor tarifaire, finalement remplacé dans le texte par un système de remises "tout aussi douteux" aux yeux du Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Autre désaccord : le fonds de péréquation censé financer en partie l'aide juridictionnelle. Issu du versement d'une partie de leurs honoraires pour les ventes les plus élevées, ce fonds est considéré par les notaires comme une nouvelle taxe qui risque d'être confondue avec leur rémunération. Deux autres amendements portent sur le retour du contrôle de la garde des Sceaux sur l'installation des notaires et la suppression de l'interprofessionnalité. Pour le moment, aucune manifestation n'est prévue. Il faudra attendre la fin de l'examen en séance, qui débutera le 7 avril.
Date de dernière mise à jour : 10/03/2015 - 4:49 AM
