Une réforme du droit des contrats sur le point d'aboutir
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Un processus parlementaire sur un projet de loi d'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance est en cours ainsi qu'un "Avant-projet de réforme du droit des obligations" diffusé par le ministère de la Justice. L'objectif de cette loi d'habilitation ? "Moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité, renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve", ainsi que "garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme" (article 3). Une loi qui devrait favoriser le rôle des juristes mais également des Contract Managers, en plein développement ces dernières années. En effet, le texte est plus accessible, innovant et rend le droit des contrats plus prévisible car plus concret. Par exemple, le juge pourra supprimer toute clause susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Parmi les innovations majeures : le devoir général d'information (art. 37), où chaque partie qui connaît ou devrait connaître une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie doit l'en informer dès lors que, légitimement, ce dernier ignore cette information ou fait confiance à son contractant ; et la théorie de l'imprévision, qui fait que tout changement de circonstances imprévisibles permet à la partie qui avait refusé le risque de demander à renégocier le contrat.
Date de dernière mise à jour : 20/04/2015 - 9:11 AM
