Le droit civil français simplifié
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La célébration du bicentenaire du Code civil avait donné lieu à plusieurs réformes de la part du Gouvernement : droit des successions et des libéralités (loi du 23 juin 2006), droit de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007) et droit des sûretés (ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006).
Avec l'adoption par l'Assemblée nationale, le 28 janvier 2015, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures déposé au Sénat le 27 novembre 2013, c'est le droit des obligations qui est désormais en passe d'être refondu.
Par exemple, les principes généraux du droit des contrats seront réaffirmés, certaines règles clarifiées et précisées (paiement de l'indu, remise de dette...), avec la possibilité d'adapter le contrat en cas de changement imprévisible.
Par ailleurs, sur l'administration légale et la protection juridique des majeurs, la loi de modernisation propose d'éviter de recourir au contrôle systématique du juge des tutelles, comme c'était le cas jusqu'à présent lorsque l'autorité parentale n'était pas exercée conjointement par le père et la mère. Celui-ci pourrait intervenir uniquement pour des actes qui pourraient affecter "de manière grave, substantielle et définitive, le patrimoine du mineur". En outre, la loi crée un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice de certains proches du majeur protégé, évitant alors de prononcer une mesure de protection judiciaire.
Cette loi simplifie également les droits des successions et des régimes matrimoniaux, allégeant la procédure effectuée par les juges aux affaires familiales. D'autres professionnels seront impactés par cette réforme : les huissiers de justice dont le titre exécutoire nécessaire à l'obtention d'informations relatives à un débiteur devrait être supprimé, et le tribunal des conflits, qui devrait être modernisé.
Date de dernière mise à jour : 07/07/2015 - 10:15 AM
