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Chargé de mission juridique senior posté par Commission de régulation de l'énergie

CDD/Intérim - temps plein
Paris

Description de l'offre

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals dans le cadre de la construction d’un marché européen et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique française.


La direction du programme CSPE est rattachée au secrétariat général de la CRE et vise à organiser et mettre en œuvre l’analyse et le traitement des demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) acquittée entre 2009 et 2015.


Activités principales :

Au sein de la direction du programme CSPE et sous l’autorité de son directeur, le titulaire du poste est chargé des activités suivantes :

► assurer l’activité juridique de l’équipe du programme CSPE, en prenant pleinement part à toutes les composantes du programme et notamment la MOA TIC et les aspects de lutte contre la fraude

► réaliser les études juridiques portant sur des questions liées à l’activité de la direction du programme CSPE

► en articulation étroite avec la direction des affaires juridiques, participer à l’activité précontentieuse et contentieuse

► contribuer aux différents reporting de la direction, assurer la préparation et le suivi des réunions externes

► assurer une mission de conseil auprès de la direction du programme CSPE

► assurer une veille juridique et fiscale

► participer en collaboration avec l’ASP à la rédaction des règles de gestion du portail CSPE

► réaliser le suivi et la rédaction de réponses aux questions juridiques complexes de niveau 4 issues de l’Assistance Utilisateur du portail CSPE

► initier la rédaction d’une Foire aux Questions (FAQ) sur la CSPE facilitant l’accès et l’utilisation du portail de remboursement

► assurer le suivi juridique et administratif des services faits de la direction du programme CSPE auprès du service financier


L’activité s’inscrit dans le cadre global d’une collaboration étroite avec la direction des affaires juridiques de la CRE.

Conditions requises

Profil du candidat :

► Formation : Bac+5, Master 2 en droit, économique, public et/ou contentieux

► Expérience souhaitée : première expérience ou stage dans un domaine similaire


Compétences et qualités requises :

► Maîtrise du droit économique et du droit de la régulation, bonne connaissance du contentieux en général, et du contentieux fiscal en particulier

► Bonnes connaissances du contentieux administratif, et des procédures juridictionnelles

► Rigueur, sens de l’organisation, aptitude au travail en équipe, discrétion et autonomie

► Capacité à argumenter, à innover et proposer, capacité de rédaction juridique, maîtrise des délais

Numéro de référence

CRE 10-21-CSPE

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