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Juriste « droit public des affaires / droit de la régulation » posté par Commission de régulation de l'énergie

CDI - temps plein
Paris

Description de l'offre

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals dans le cadre de la construction d’un marché européen et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique française.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a pour mission de veiller à la sécurité et à la régularité juridique des délibérations de la Commission et des décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE. Elle assure l’instruction des règlements de différends soumis au CoRDiS. Elle suit les recours contentieux formés contre les décisions des deux collèges de la CRE. Enfin, elle traite toute question juridique dont elle est saisie par les directions de la CRE.

Le département « réseaux et infrastructures » est garant de la sécurité juridique des questions relatives à l’accès et à l’utilisation des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz (transport, interconnexions, distribution, stockage, terminaux méthaniers), s’agissant notamment de leur tarification, ainsi que celles relatives à la certification et l’indépendance des gestionnaires de réseaux. Il assure également la régularité juridique des délibérations de la CRE en matière d’investissements des gestionnaires de réseaux.

Activités principales :

Au sein du département « réseaux et infrastructures », sous l’autorité du chef de département, le chargé de mission a vocation, en fonction des besoins et de l’actualité, à :

► Garantir la sécurité juridique des travaux de la CRE relatifs aux tarifs d’utilisation des réseaux de distribution (TURPE, ATRD de GRDF et des ELD, Fonds de péréquation de l’électricité, autoconsommation) et aux prestations annexes ;

► Garantir la sécurité juridique des travaux de la CRE sur les projets de comptage évolué des GRD ;

► Intervenir en appui juridique aux directions opérationnelles ;

► Contribuer aux veilles juridiques de la DAJ ;

► Apporter son concours aux travaux européens sur les sujets traités par le département et participer aux dispositifs de coopération internationale ;

► Participer, en tant que de besoin, en appui du département « contentieux », à l’instruction des recours gracieux et contentieux dirigés contre les délibérations de la CRE dans les domaines traités par le département.

La CRE étant un organisme public, le contrat proposé est d’une durée de trois ans renouvelable une fois.

Conditions requises

Profil du candidat :

► Formation : bac +5, Master 2 en droit public des affaires / droit de la régulation

► Expérience souhaitée : une expérience d’au moins 4 ans est exigée

Compétences et qualités requises :

► Excellentes capacités de communication orale et écrite, anglais courant

► Connaissances en droit de l’énergie souhaitables

► Capacité d’analyse et de synthèse sur des sujets à technicité élevée

► Appétence pour les sujets techniques comme économiques (tarifs de réseaux notamment)

► Esprit d’initiative, force de proposition, rigueur, aptitude au travail en équipe, discrétion, autonomie

Numéro de référence

CRE 09-21-DAJ

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