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JURISTE AU SEIN DU DEPARTEMENT « TRANSITION ENERGETIQUE » posté par Commission de régulation de l'énergie

CDD/Intérim - temps plein
Paris

Description de l'offre

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals dans le cadre de la construction

d’un marché européen et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique française.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a pour mission de veiller à la sécurité et à la régularité juridique des délibérations de la Commission et des décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE.

Le département « Transition énergétique » de la direction des affaires juridiques est garant de la sécurité juridique du dispositif relatif aux charges de gestion du service public de l’électricité et du gaz

naturel, des dispositifs de soutien à la production à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération (appels d’offres et tarifs d’achat) et de fourniture aux consommateurs vulnérables

(péréquation tarifaire en faveur des zones insulaires et dispositifs sociaux pour l’électricité et le gaz). Il assure également la régularité juridique des décisions et avis pris en matière de raccordement

des réseaux.

ACTIVITES PRINCIPALES

L’article 225 de la loi de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat d’achat en application des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010.

Cet article prévoit également une clause dite « de sauvegarde » visant notamment à modifier le niveau ou la date de prise d’effet de la réduction tarifaire « si ceux-ci sont de nature à compromettre [la] viabilité économique » du producteur.

La Commission de régulation de l’énergie aura notamment la charge de l’instruction des clauses de sauvegarde. A ce titre, elle sera amenée à proposer aux Ministres, pour chacun des dossiers dont elle sera saisie, un nouveau tarif, une nouvelle date d’entrée en vigueur de la révision voire un allongement de la durée du contrat d’achat dont bénéficie le producteur.

Au sein de la direction des affaires juridiques, et sous l’autorité du chef de département « Transition énergétique », le ou la juriste :

►contribuera à l’instruction des demandes relatives à l’activation de la clause de sauvegarde pour la direction des affaires juridiques, en lien avec le chef de projet CRE dédié au dispositif et les autres directions impliquées

► apportera son expertise aux travaux du département relatifs aux énergies renouvelables (tarifs, appels d’offres travaux sur les zones non interconnectées) et aux questions de raccordement aux réseaux en tant que de besoin.

Conditions requises

CDD (agent contractuel de l’État) de 2 ans. Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques

► Expertise en droit des sociétés et dans le domaine contractuel en général

► Expérience en matière d’opérations d’acquisition, de cession et de restructuration

interne

► Connaissances souhaitées de la comptabilité des entreprises

► Rigueur, sens de l’organisation, aptitude au travail en équipe et autonomie

► Aptitude à évoluer dans un environnement complexe, capacités rédactionnelles et

force de proposition

PROFIL DU CANDIDAT

► Formation : bac + 5, Master 2 en droit des affaires/droit des sociétés.

► Expérience souhaitée : une expérience de 1 à 3 ans en Droit des sociétés/opérations

de restructuration, acquise dans des sociétés de gestion/entreprises d’investissement,

en cabinet d’avocats ou en entreprise.

Numéro de référence

CRE 20-21-DAJ

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